Signification électronique : ce qui change pour les actes des commissaires de justice… et pour vous
8/27/20262 min temps de lecture
La dématérialisation de la procédure civile se poursuit.
Depuis le 1er avril 2026, les règles relatives à la signification par voie électronique ont été précisées et modernisées par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer et diverses mesures de simplification de la procédure civile.
Cette évolution concerne directement les praticiens et les justiciables, puisque la signification électronique constitue désormais une modalité pleinement intégrée à la procédure civile.
Les significations peuvent être faites par voie électronique
Le Code de Procédure Civile prévoit désormais que la signification peut être effectuée sur support papier ou par voie électronique.
La signification électronique permet au Commissaire de Justice de transmettre l'acte à son destinataire par voie dématérialisée.
Cette modalité présente un intérêt pratique évident : elle permet de réduire les délais matériels de transmission des actes et facilite leur suivi, tout en conservant les garanties attachées à la signification par commissaire de justice.
Le consentement du destinataire est obligatoire
Cependant, la signification électronique repose sur le consentement du destinataire à ce mode de signification.
Autrement dit, l'acte doit mentionner le consentement du destinataire à recevoir l'acte par voie électronique.
Les règles applicables encadrent également les modalités permettant d'établir la date à laquelle le destinataire a effectivement pris connaissance de l'acte.
Cette distinction est importante en matière de computation des délais.
Lorsque le destinataire prend connaissance de l'acte le jour de sa transmission électronique, la signification est considérée comme faite à personne à cette date.
Dans les autres hypothèses, des formalités complémentaires sont prévues, notamment l'envoi d'un avis par lettre simple le premier jour ouvrable suivant.
Une évolution à intégrer dans le suivi des procédures
Cette évolution mérite une attention particulière dans les procédures soumises à des délais courts.
La date de signification peut en effet déterminer le point de départ d'un délai d'opposition, d'appel ou de recours, ou encore conditionner la possibilité de poursuivre certaines mesures d'exécution.
Il est donc essentiel de conserver une traçabilité précise des formalités accomplies et de la date à laquelle le destinataire a pris connaissance de l'acte.
Dans les procédures où chaque jour compte, la bonne identification de la date de signification peut avoir des conséquences directes sur l'exercice des droits et le respect des délais. Faites appel à notre cabinet HASER ET DUMAS pour vous représenter dans les procédures et leur exécution.
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