Réforme de l’assignation : ce qui change au 1er octobre 2026 avec le décret « Magicobus III »
10/6/20262 min temps de lecture
Depuis le 1er octobre 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », apporte plusieurs modifications à la procédure civile.
Une nouvelle mention obligatoire dans l’assignation
L’article 56 du Code de procédure civile prévoit désormais que l’assignation doit préciser que, faute pour le défendeur de comparaître, un jugement pourra être rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur, le cas échéant selon les nouvelles modalités prévues par l’article 472 du Code de procédure civile.
Cette modification crée la " procédure d’admission rapide des demandes incontestées " dite (PARDI).
Concrètement, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que l’acte introductif d’instance lui a été délivré à personne, le juge peut désormais, dans certaines conditions, faire droit à la demande sans motiver sa décision.
Cette possibilité est notamment soumise à l’examen de la recevabilité de la demande et à l’absence d’atteinte à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.
Une évolution qui renforce l’importance de l’assignation
Cette réforme donne une importance accrue à la qualité de la rédaction de l’assignation.
L’assignation constitue un véritable acte de présentation et de défense des intérêts du demandeur, dont la rédaction doit être particulièrement rigoureuse.
Le nouveau dispositif peut également présenter un intérêt stratégique pour le demandeur.
Dans certaines situations, celui-ci peut en effet avoir intérêt à ce qu'une décision soit motivée, notamment lorsque celle-ci est susceptible d’être ultérieurement invoquée ou exécutée à l’étranger. Le demandeur peut alors s’opposer à l’application de cette procédure simplifiée.
Que retenir ?
Au-delà de la mise à jour des modèles d’actes, cette réforme invite surtout à anticiper les conséquences procédurales du défaut de comparution du défendeur et à déterminer, dès l’introduction de l’instance, la stratégie la plus adaptée aux intérêts du client.
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