Référé-expertise : quelle juridiction compétente ?

Aussi appelées "mesures d'instruction" ou "expertises in futurum", les expertises demandées en référés servent avant tout à préserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de Procédure Civile).

Travaux immobiliers, expertises automobiles : nombreux sont les cas de figure dans lesquels l'expertise est incontournable pour éclairer le juge.

La nomination d’un expert est souvent un passage obligé.

A compter du 1er septembre 2025 et de l’entrée en vigueur du décret dit « MAGICOBUS », le justiciable en demande pourra saisir, au choix :

• la juridiction susceptible de connaître de l’affaire au fond, ou

• celle dans le ressort de laquelle l’expertise doit être diligentée.

Par exception, lorsque la mesure d’instruction concerne un immeuble, c’est la juridiction du lieu où est situé l’immeuble qui sera la seule compétente.

Ces nouvelles options procédurales sont tout à fait adéquates et permettront de réduire les coûts des expertises, en réduisant les déplacements des techniciens et les coûts associés.

Résidant dans les Yvelines (78) ou propriétaire d'un bien dans les Yvelines (78), vous souhaitez demander la désignation d'un expert pour expertiser des travaux mal ou non réalisés chez vous ? Le Cabinet HASER & DUMAS AVOCATS vous représente devant les juridictions dépendant du Barreau de Versailles.