Nouveau délai de signification de l'ordonnance en injonction de payer
Injonction de payer : le délai de signification de l’ordonnance est réduit à trois mois à compter du 1er septembre 2026
9/1/20261 min temps de lecture
À compter du 1er septembre 2026, les créanciers devront faire preuve d’une vigilance accrue dans le suivi des procédures d’injonction de payer.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l’injonction de payer réduit de six à trois mois le délai dont dispose le créancier pour faire signifier au débiteur l’ordonnance portant injonction de payer.
Cette modification concerne les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Le nouveau délai court à compter de la date de l’ordonnance. À défaut de signification dans les trois mois, l’ordonnance est non avenue, conformément au nouvel article 1411 du Code de procédure civile.
En pratique, le créancier ne disposera donc plus que de trois mois pour faire procéder à la signification de l’ordonnance par un commissaire de justice.
Cette réduction du délai impose une organisation rigoureuse dès le prononcé de l’ordonnance. Le créancier doit notamment veiller à transmettre sans tarder l’ordonnance au commissaire de justice compétent afin de permettre la réalisation de la signification dans le délai légal.
La réforme s’inscrit dans une volonté d’accélérer la procédure d’injonction de payer et de réduire les délais entre le prononcé de l’ordonnance et sa mise en œuvre à l’égard du débiteur.
Le cabinet HASER & DUMAS accompagne ses clients dans l’ensemble de leurs procédures contentieuses et les assiste dans l'obtention et l'exécution des ordonnances en injonction de payer, civiles ou commerciales.
Copyright 2025 TDN - The Digital Native
Politique de confidentialité / RGPD