Licenciement pour faute lourde

La faute lourde est une faute commise par le salarié avec l'intention de nuire à son employeur ou à l'entreprise.

Elle est d'une gravité telle qu'elle est sanctionnée par le licenciement immédiat.

La gravité de la faute doit être évidente et établie : elle ne doit pas être déduite de la seule gravité des faits ou de l'importance du préjudice subi par l'employeur.

Quelques exemple de fautes lourdes :

• Participation active à un détournement de clientèle par un cadre de l'entreprise (Cass., Soc., 15 décembre 2011, n°10-21.926)

• Dissimulation d'une situation de conflit d'intérêts préjudiciable à l'employeur ou à l'entreprise

• Sabotage de l'actif industriel

• Falsifications, production de faux par un haut responsable administratif (Cass., Soc., 8 juin 2017, n°15-25.193)

• Agression physique et préméditée de l'employeur

Récemment, la Cour de Cassation a reconnu le qualificatif de "licenciement pour faute lourde" à l'égard d'un salarié qui, ayant constitué une société concurrente de celle de son employeur, a été vu en train de vider son bureau de ses affaires papiers et fichiers numériques incluant les coordonnées des clients et intérimaires de la société, avant de déclarer le début d'activité de cette société. Ceci, alors qu'il était encore lié par son contrat de travail et que sa nouvelle société se trouvait à moins de 2 km de l'agence dans laquelle il avait travaillé (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 4 juin 2025, n°24-11.999 : https://www.courdecassation.fr/decision/683fe0956fab8d4927bf1fa8).

Le Cabinet HASER & DUMAS représente les employeurs et salariés devant les juridictions prud'homales et plus particulièrement auprès du Conseil de Prud'Hommes de Versailles.