La représentation obligatoire par avocat - HASER ET DUMAS AVOCATS

Le terme de « représentation » est utilisé pour désigner le mécanisme par lequel l’avocat obtient le pouvoir (et le devoir) d’accomplir au nom de son client tous les actes d’une procédure.

Pour les contentieux dont les enjeux sont importants, soit en termes financiers, soit en termes de droits fondamentaux, la loi impose le recours à la représentation par voie d’avocat.

Les règles gouvernant la représentation par avocat devant les juridictions civiles et commerciales ont été modifiées en 2019 puis en 2020.

REPRESENTATION DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES (78)

Désormais, l’article 761 du Code de Procédure Civile prévoit que toute personne est tenue de se faire représenter par un avocat :

- Dans toutes les instances introduites devant le Juge du Contentieux de la Protection.

Le Juge des Contentieux de la Protection est le juge ayant pouvoir en matière d’ouverture de régimes de protection des majeurs, telles que la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future.

Le Juge des Contentieux de la Protection est également le juge ayant pouvoir pour rendre des décisions en matière d’expulsion des personnes qui occupent un local à usage d’habitation sans droit ni titre.

Le Juge des Contentieux de la Protection est le juge ayant pouvoir pour rendre des décisions dans des contentieux dans lesquels un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation (autrement dit : un bail) ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet.

- Dans toutes les instances dépendant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire.

C’est le cas par exemple des litiges relatifs aux actions en bornage ou à la création de certaines servitudes.

- Dans toutes les instances dans lesquelles les demandes sont supérieures à la somme de 10.000 €uros ou sont dites « indéterminées »

LA REPRESENTATION DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES (ex-Tribunal de Commerce de Versailles)

Depuis le 1er janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Versailles est devenu, à titre expérimental et pour une durée de 3 années, le Tribunal des Activités Economiques.

L’article 853 du Code de Procédure Civile impose le recours à la représentation d’avocat pour tous litiges dont l’enjeu financier est supérieur à 10.000 €uros.

Le Cabinet HASER & DUMAS AVOCATS porte votre voix devant les juridictions du Barreau de Versailles (Yvelines - 78) : prenez contact avec nous !