Le harcèlement institutionnel

Les apports de la décision

Par un arrêt du 21 janvier 2025 (Crim., pourvoi n° 22-87.145), la Cour de Cassation a consacré la notion de « harcèlement moral institutionnel ».

Le harcèlement institutionnel se définit comme une politique d’entreprise – décidée par les organes dirigeants – qui, en toute connaissance de cause, met en œuvre ou maintient des agissements collectifs ou structurés visant à dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés, de nature à porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, à altérer leur santé physique ou mentale ou à compromettre leur avenir professionnel.

Au contraire de ce qui était précédemment décidé (voir notamment Cass., Crim, 12 avril 2023, n°22-83.661), à savoir que les actes de harcèlement devaient être imputables à un employeur ou supérieur hiérarchique clairement identifiable, la Cour de Cassation considère désormais qu'il n’est pas nécessaire d’identifier une victime unique ou de démontrer une relation interpersonnelle directe entre auteur et victime.

L’appartenance à une communauté de travail suffit.

La qualification est retenue en application de l’article 222-33-2 du Code pénal (harcèlement moral au travail) qui sanctionne « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail… ».

Les faits

Dans cette l’espèce :

• Un syndicat a déposé plainte contre la société et plusieurs dirigeants pour harcèlement moral.

• Les faits concernaient la mise en œuvre d’un vaste plan de réduction d’effectifs (environ 22 000 postes supprimés) et d’un plan de mobilité interne touchant des milliers de salariés, avec un climat professionnel très dégradé (surcharge de travail, incertitude, anxiété, suicides ou tentatives de suicides).

• La Cour de cassation a jugé que cette politique d’entreprise, dont les dirigeants avaient connaissance des effets négatifs sur la santé et les conditions de travail, pouvait constituer un harcèlement moral institutionnel.

Pour conclure

La décision marque une étape majeure : la reconnaissance que des choix managériaux ou stratégiques d’entreprise – même s’ils ne visent pas une personne en particulier – peuvent constituer un harcèlement moral au travail (institutionnel) s’ils engendrent, en connaissance de cause, une dégradation collective des conditions de travail.

Elle ouvre donc la voie à une responsabilité pénale accrue des dirigeants pour des politiques d’entreprise toxiques.