Le droit d'appel

À quoi correspond le timbre fiscal de 225 € ?

Le timbre fiscal de 225 € est une contribution pour l’aide juridique due lors de l’introduction d’un appel dans la plupart des procédures civiles, commerciales, sociales ou prud’homales.

Il doit être acquitté au moment du dépôt de la déclaration d’appel, sous peine d'irrecevabilité de l'appel, constatée d'office, et sans autre forme de débat (art. 62-5 du Code de Procédure Civile).

Qui est concerné ?

Ce droit est en principe dû par la partie qui interjette appel, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.

Existe-t-il des exonérations ?

Oui. Certaines personnes peuvent être exonérées du paiement du timbre fiscal, notamment :

• les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle),

• certaines procédures spécifiques prévues par la loi.

En pratique

Le timbre fiscal peut être acheté en ligne ou auprès de débits de tabac agréés.

Son paiement est ensuite justifié auprès de la juridiction compétente, par votre avocat, par le biais du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

Le Cabinet HASER & DUMAS intervient en cause d'appel, vous conseille et vous représente devant la Cour d'Appel de Versailles.

En matière civile, l’appel est une voie dite "ordinaire" de recours.

Autrement dit, elle permet à une partie de contester une décision rendue par un tribunal de première instance devant une cour d’appel.

Cette voie de recours est essentielle pour garantir le droit à un double degré de juridiction.

Toutefois, depuis plusieurs années, l’exercice de ce droit est soumis à certaines conditions financières, dont l'acquittement d'un timbre fiscal de 225 € (art. 1635 bis P du Code Général des Impôts).