Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : devez-vous redéclarer votre créance ?
9/7/20261 min temps de lecture
Votre débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire.
Vous avez déclaré votre créance antérieure à l'ouverture de la procédure dans les délais légaux.
Vous apprenez que le redressement judiciaire est désormais converti en liquidation judiciaire.
Devez-vous redéclarer votre créance à la procédure ?
Non : l'article R. 641-29 - Code de commerce - Légifrance vous permet de vous dispenser d'une nouvelle déclaration de créance.
De même, les créances nées à votre bénéfice après le jugement d'ouverture, c'est-à-dire en cours d'exécution de la procédure de redressement ou de liquidation, et qui n'ont pas été payées à échéance doivent, elles, être traitées différemment.
Créances nées en cours de la période d'observation du redressement et remplissant les conditions d'utilité
Ces créances sont, en application de l'article L. 622-17 du Code de Commerce, portées à la connaissance de l'Administrateur ou à défaut du Mandataire judiciaire.
Créances nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire
Ces créances sont, en application de l' article L. 641-13 du Code de Commerce, portée à la connaissance du Liquidateur dans un délai de 6 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire (1 an à compter d'un plan de cession).
Sachez toutefois que des exceptions en la matière existent, notamment si votre créance initiale, déclarée au passif du redressement, nécessite d'être actualisée.
Nos avocats en procédure collective HASER & DUMAS vous représentent. Prenez rdv.
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