Le mécanisme de l'article 700 du Code de Procédure Civile : réduire le coût d'un procès civil
Le coût d'un procès peut parfois être rebutant, mais des mécanismes existent pour le réduire. Explications.
2/17/20261 min temps de lecture
Vous hésitez à engager une procédure judiciaire par crainte des frais ? Sachez que l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC) peut vous aider à alléger la facture. Explications.
🔎 Qu’est-ce que l’article 700 du CPC ?
L’article 700 du CPC permet à un juge de condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à la partie gagnante, afin de contribuer aux frais qu’elle a engagés pour le procès.
Ces frais peuvent inclure, par exemple :
Les honoraires d’avocat
Les frais d’expertise
Attention, il ne s'agit pas toujours d'un remboursement "à l'identique" : cette somme est forfaitaire et ne couvre pas toujours la totalité des sommes engagées, bien qu'elle permette de les réduire significativement dans bien des cas.
📚 Comment en bénéficier ?
Pour que l’article 700 s’applique, il faut :
Gagner le procès : le juge n’accorde cette somme qu’à la partie qui obtient gain de cause. Elle n'est donc versée qu'à l'issue de la procédure.
Le demander explicitement : votre avocat ne manquera pas de
Justifier les frais : il est utile de conserver factures et justificatifs pour appuyer la demande.
🧾 Quels montants peut-on espérer ?
Les sommes allouées varient selon :
La nature et la durée du procès
Les frais réellement engagés
La situation financière des parties
En pratique, les juges accordent souvent des montants modérés (quelques centaines à quelques milliers d’euros), mais cela dépend de chaque affaire.
⚖️ Pourquoi est-ce intéressant pour vous ?
L’article 700 du CPC réduit le risque financier lié à un procès. Même si vous ne récupérez pas la totalité de vos frais, cette disposition peut rendre la justice plus accessible, surtout pour les particuliers aux revenus modestes.
Contactez notre cabinet pour une estimation personnalisée !
Nous contacter
Maître Louise HASER : 07.86.82.30.83
Maître Sébastien DUMAS : 07.89.40.30.69
Copyright 2025 TDN - The Digital Native
Politique de confidentialité / RGPD